Conditions générales

ARTICLE 2 : ASSURANCE DU BATEAU ET FRANCHISE
A. Le Loueur déclare avoir souscrit une police d'assurance RC pour le bateau :
- du recours des tiers pour les dégâts matériels et pour les dommages corporels (responsabilité civile).
B. Le paiement de la prime d'assurance RC est compris dans le prix de la location.
C. La police d'assurance ne garantit pas les personnes transportées sur le bateau des accidents dont elles pourraient être victimes.
D. Le propriétaire dégage toute responsabilité pour les pertes ou dommages concernant les biens personnels du Locataires ou pouvant affecter le Locataire et ses invités. Des assurances individuelles pour les personnes transportées peuvent être contractées par le Locataire, à son bénéfice et à ses frais, pour couvrir les risques évoqués aux paragraphes C et D.
ARTICLE 3 : PRISE EN CHARGE DU BATEAU
A. En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le Locataire est faite lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée et l'inventaire signé. Le Loueur doit remettre au Locataire un bateau en état de navigation, équipé et assuré conformément aux lois et règlements édictés par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue.
B. La description du bateau et de ses éléments d'équipement et d'armement sont repris sur un inventaire qui doit être obligatoirement remis au Locataire en même temps que le tableau officiel des instruments, documents et matériels nautiques obligatoires, l'acte de francisation et le titre de sécurité du navire. Le Locataire dispose de 24 Heures à partir de sa prise en charge pour vérifier le bon état du bateau et de son équipement. Le Loueur s'engage à assurer au Locataire un poste de mouillage gratuit dans le port d'embarquement le jour du départ. La signature de prise en charge vaut reconnaissance par le Locataire du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau, à l'exception des vices cachés.
ARTICLE 4 : UTILISATION DU BATEAU - RESPONSABILITE - AVARIES
A. Le Locataire s'engage à utiliser le bateau en "bon père de famille" et en se conformant aux règlements des Affaires Maritimes, de la Douane et de la Police de France et des pays visités. Les Locataires mineurs doivent produire une autorisation écrite de leurs parents ou tuteur.
B. Le Locataire affirme qu'il possède les connaissances nécessaires à la navigation qu'il projette de pratiquer, ainsi que les permis exigés par les Affaires Maritimes pour la conduite des bateaux.
C. Le Loueur se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ou l'équipage ne lui paraissent pas avoir une compétence suffisante, nonobstant les références, brevets et permis présentés, ou pour tout autre motif dont il est seul juge. Dans cette éventualité, le Locataire devra soit accepter les frais d'un Skipper, soit voir son contrat résilié et les sommes versées restituées, moins la redevance pour frais de dossier, sans que l'une ou l'autre des parties puisse prétendre à des dommages et intérêts.
D. En tout état de cause, dans le cas où un skipper professionnel serait engagé pour la bonne marche du bateau, la pleine et entière responsabilité du bateau et de son équipage resterait à la charge du Locataire.
E. Le Locataire s'engage à n'embarquer que le nombre de personnes autorisé. Il s'engage à n'utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance, à l'exception de toute opération de commerce, de pêche professionnelle, de transport régates ou autres.
le Locataire décharge expressément le Loueur de toute responsabilité en qualité d'armateur ou autre, du fait d'un manquement à ces interdictions et répondra seul vis à vis des autorités concernées des procès, poursuites, amendes et confiscations encourues par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part.
en cas de saisie du bateau loué, le Locataire sera tenu de verser au Loueur une indemnité obligatoire contractuelle, correspondant au tarif de location en vigueur.
En cas de confiscation, le Locataire sera tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délai de 8 jours.
F. Le Locataire est responsable de la tenue du livre de bord dont un exemplaire est fourni par le Loueur. C'est un document sur lequel doivent être inscrites les indications sur la navigation et la relation de tous incidents et avaries relatif au bateau et à la navigation.
G. En cas de perte ou d'avaries en cours de location résultant de l'usure normale du matériel, le Locataire est autorisé à prendre sur le champs, sous sa responsabilité, l'initiative de la réparation ou du remplacement à condition que son montant n'excède pas 10% du montant de la caution versée au départ. Ce débours sera remboursable à son retour, sur présentation de la facture, si l'avarie ou la perte n'est pas due à une faute ou négligence du Locataire ou des personnes embarquées. Le Locataire doit obligatoirement consulter le Loueur pour toute réparation dépassant cette somme.
H. En cas d'avarie grave (démâtage, voie d'eau, incendie, ...) le Locataire est tenu d'aviser d'urgence le Loueur et le courtier d'assurance en demandant des instructions. En attendant celles-ci, le Locataire sera tenu de faire établir un constat par un commissaire d'avarie afin d'obtenir de la compagnie d'assurance le remboursement des sommes qui lui incombent. Au cas où le Locataire n'accomplirait pas cette formalité, il pourrait être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l'avarie.
I. La privation de jouissance consécutives aux avaries survenues pendant la présente location ne fera l'objet d'aucun remboursement, même partiel, d'un montant de ladite location, quelle que soit la cause des avaries, sauf si celles-ci ne sont pas imputables au Locataire. Même dans ce cas, une franchise de 48 heures sera appliquée.
J. La sous-location et le prêt sont rigoureusement interdit.
ARTICLE 5 : RESTITUTION DU BATEAU ET DE LA CAUTION
A. Le Locataire est tenu de rentrer au port désigné dans les délais convenus par le présent contrat, sauf accord amiable ultérieur confirmé par écrit. Dès son retour, le Locataire doit signaler sa présence au Loueur et prendre rendez-vous aux fins d'inventaire et d'inspection du bateau, celui-ci étant au préalable vidé de tous ses bagages et de ses occupants. Le Locataire dispose d'un mouillage gratuit dans le port de débarquement pour le jour de retour prévu. Les temps de nettoyage et d'inventaire font parties intégrantes de la période de location prévue au contrat.
B. Chaque jour de retard donnera droit au Loueur à une indemnité équivalente au double du prix quotidien de la présente location quelle que soit la cause du retard. Le mauvais temps ne saurait être invoqué comme motif valable, le chef de bord devant prendre toutes ses dispositions en temps utile pour parer à cette éventualité.
C. Si, pour une raison quelconque, le Locataire n'est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port de retour désigné, il devra, à ses frais et risques, en assurer le gardiennage et le faire ramener par un convoyeur qualifié après en avoir avisé le Loueur. La location ne prendra fin qu'après la restitution du bateau au Loueur aux conditions prévues ci-dessus.
D. Le Locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté. Si l'état de restitution est satisfaisant, la caution est rendue au Locataire au plus tard dans le délai d'un mois après la date de la remise du bateau.
E. Si le bateau n'est pas rendu en parfait état de propreté, les frais de nettoyage seront à la charge du Locataire selon le forfait défini à l'article 1.
F. Si une détérioration ou perte, tant du bateau que d'un accessoire quelconque figurant à l'inventaire est constatée, le Locataire est tenu d'en payer le remboursement ou la réparation à l'identique. A cet effet, un prélèvement sur la caution pourra être opéré.
G. Si la détérioration ou perte résulte d'un sinistre couvert par la police d'assurance prévue à l'article 4, le remboursement de la caution sera différé jusqu'au règlement par la compagnie d'assurance des factures de réparation et/ou de remplacement. Le remboursement sera fait sous déduction de la franchise prévue et de tous frais accessoires qu'aurait pu entraîner le sinistre (télégramme, téléphone, déplacements, constats, gardiennage, ...).
ARTICLE 6 : MATIERES CONSOMMABLES
Sont à la charge du Locataire : les carburants moteur, lubrifiant, bougies, combustibles pour cuisine, piles électriques, droits de péage éventuels de port, dépannage éventuels et d'une manière générale, toute matière consommable nécessaire à la bonne marche et à l'entretien du bateau pendant la durée de la location.
ARTICLE 7 : LITIGES
Les parties signataires du contrat pourront soumettre leurs différents au sujet de l'application du présent contrat à la commission tripartite de conciliation qui est une émanation de l'organisme de gestion de la charte.
Au cas où aucune solution ne serait apparue, attribution serait faite expressément aux tribunaux du pays de la croisière effectuée.
ARTICLE 8 : ANIMAUX
Nos amis les animaux ne sont pas admis à bord.
ARTICLE 9 : REGATE
Toutes les locations sont interdites pour la régate sauf mention particulière.
ARTICLE 10
L’agent du propriétaire ou du représentant du propriétaire agit de bonne foi pour le compte des deux parties mais contracte seulement comme agent et ne porte en aucune façon la responsabilité pour les quelconques actions, engagements, négligences ou préjudices de l'une des parties.-oOo-